Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.

Le droit légal de renoncer à la vente dans les 14 jours s’applique uniquement aux consommateurs où la vente a eu lieu en dehors des locaux de l’entreprise. Cette loi n’est pas valable pour les acheteurs qui agissent dans l’exercice de leur profession ou pour leur entreprise.

Les acheteurs qui souhaitent faire usage de cette possibilité, doivent donner leur avis de résiliation dans les 7 jours ouvrables après réception du produit par écrit, par fax ou par mail.

Au plus tard 7 jours après la résiliation de l’accord, le produit doit être retourné intact et en bon état dans son emballage d’origine non ouvert. Le prix d’achat est remboursé par le vendeur à l’acheteur dans les 30 jours à compter de la date de reçue du produit au vendeur et si les conditions de retour ont été accomplies.

Au cours de la période de réflexion vous avez le droit de vérifier la conformité du bien livré avec le bon de commande. Cela ne comprend pas le droit d’utiliser les produits si vous décidez de les retourner. Si l’acheteur n’a pas retourné les produits ou si les produits ont été endommagées, l’acheteur devra payer une indemnisation au vendeur pour les dégât causés. L’acheteur peut éviter l’obligation d’indemniser le produit après la livraison, en n’utilisant pas le produit et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter de porter préjudice ou dommage. Tenez l’emballage original du produit. Les produits qui sont retournés pendant la période de réflexion, doivent toujours être retourner dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires tels que câbles, manuels, etc.

Les frais de retour sont toujours à charge de l’acheteur.

Le délais de rétractation n’est pas en vigueur pour:
  • produits qui ont été apportés aux spécifications de l’acheteur
  • produits que par leur nature ne peuvent être retournés
  • produits de désintégration rapide ou devenus obsolètes
  • produits dont le sceau de garantie ou le numéro de série a été enlevé
  • équipements électroniques et informatiques et d’autres produits facilement reproductibles où l’acheteur a brisé les scellés

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